Conditions générales d’utilisation et de vente

Toute commande des services de planification, d’optimisation et de suivi de tournées proposés sur le site antsroute.com (ci-après le « Site ») suppose la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »).

Le Client déclare être informé que son accord sur le contenu de ces Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ces Conditions Générales : le clic final d’inscription aux services (ci-après la Plateforme) par le Client emporte conclusion d’un Contrat de prestations de services dans les termes et conditions ci-après définis.

 

Entre les soussignées :

« ANTSWAY », société anonyme au capital de 120 666,60 euros, ayant son siège social 5 Rue Saint-Georges, 54000 NANCY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 812 263 408, représentée par son Président, dûment habilité à cet effet,

Et

« LE CLIENT »,

Le Client est la personne physique ou morale s’inscrivant sur le Site ou passant une commande sur le Site. La personne physique qui effectue matériellement l’inscription sur le Site déclare avoir la capacité juridique et les pouvoirs de représentation lui permettant de s’engager ou d’engager la personne morale pour laquelle il contracte au titre des présentes. Le Client déclare dans tous les cas être un professionnel agissant pour les besoins de sa profession et déclare en conséquence être informé qu’il ne bénéficie pas des dispositions légales protégeant les consommateurs.

désignées ensemble par « les Parties ».

 

PREAMBULE

Le Client exerce, une activité de prestation de services dans le domaine du transport ou de l’intervention.

ANTSWAY a développé une application de gestion et d’optimisation de tournées de livraisons, collectes et interventions dénommée Antsroute mise à disposition de ses clients dans une architecture de type cloud (SaaS)

CECI ETANT EXPOSE, IL A ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

DEFINITIONS

Dans le présent Contrat tel que défini ci-après à l’article 2, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

« Agent(s) » désigne la personne à qui le Client, tel que défini ci-après, enregistré en tant que tel dans l’Application confie la réalisation de tournées construites et planifiées.

« Application » ou « Interface » désigne l’ensemble des programmes informatiques développés et édités par ANTSWAY, objet du présent Contrat. L’Application AntsRoute dont les fonctionnalités sont décrites sur le site www.antsroute.com est mise à la disposition du Client par une connexion à la Plateforme via le réseau Internet.

« Authentification » désigne la procédure par laquelle le Client fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe.

« Base de Données » désigne l’ensemble de données, organisé en vue de son utilisation par l’API, dont la structure est la propriété d’ANTSWAY et le contenu la propriété du Client.

« Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique.

« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels constitués notamment par les présentes.

« Documentation » désigne la description des fonctionnalités de l’Application et la liste des pré-requis nécessaires à l’utilisation de l’Application.

« Identifiant » désigne un code unique d’accès attribué au Client et qui, associé à un mot de passe lui permet de procéder à son Authentification pour accéder à l’Interface.

« Offre » désigne un accès à la Plateforme associé à plusieurs services et fonctionnalités logicielles, et à une redevance, ce pour une durée limitée. Une Offre est souscrite pour au moins un Agent ou un Véhicule.

« Plateforme » désigne l’ensemble de serveurs rendus accessibles au Client par ANTSWAY, sur lesquels s’exécute l’Application et sur lesquels est hébergée la Base de Données, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « SaaS », accessible à l’adresse communiquée par ANTSWAY.

« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités de l’API, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, l’API et la Base de Données qu’elle traite restant sur la Plateforme d’ANTSWAY.

« Utilisateur(s) » désigne les personnes agissant au nom et pour le compte du Client ainsi que les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser l’API et l’Application.

« Véhicule(s) » désigne le véhicule affecté à un Agent par le Client, enregistré en tant que tel dans l’Application, permettant la réalisation de tournées construites et planifiées.

 

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels ANTSWAY concède au Client qui l’accepte :

• un droit d’accès et d’utilisation à distance en mode SaaS à l’Application AntsRoute (licence),
• un service de maintenance et d’hébergement des données.

 

Article 2 : PIECES CONTRACTUELLES

ANTSWAY présente sur son Site les Offres, produits et services proposés avec leurs caractéristiques principales notamment leurs prix. Ces informations sont présentées en langue française. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces informations lors de la conclusion du Contrat.

Le Contrat liant les Parties est constitué par le présent document accepté en ligne par le Client et des éléments descriptifs des Offres, produits et services présents sur le Site au moment de l’inscription ou de la souscription à une nouvelle Offre.

 

Article 3 : ACCEPTATION DES PRESENTES

Les présentes, ainsi que les conditions d’utilisation ou conditions contractuelles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site sont irrévocablement acceptées par le Client, cette acceptation étant manifestée par le « clic » de validation définitive d’inscription sur la Plateforme par le Client, qui a entre les Parties la même valeur qu’une signature.

Le Client est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site et aux autres documents contractuelles.

Lors de l’inscription sur le Site et la conclusion du Contrat, le Client fournit le nom et les coordonnées d’une personne ou des personnes physiques désignées en tant qu’Administrateurs.

Le Client a ensuite la possibilité, via l’Interface d’Administration, de créer des Comptes Utilisateurs supplémentaires (et de les supprimer), pour chacun des Utilisateurs que le Client autorise, sous sa responsabilité, à utiliser l’Application. Le Client a ainsi la possibilité de gérer lui-même, sous sa responsabilité, via l’Interface d’Administration, les habilitations accordées à chacun des Utilisateurs. L’utilisation n’est autorisée qu’aux Administrateurs et aux seuls Utilisateurs auxquels le Client a ouvert un Compte Utilisateur. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs respectent les présentes Conditions d’Utilisation. Le non-respect des présentes par un Administrateur ou un Utilisateur emporte l’imputabilité au Client.

 

Article 4 : VIOLATION

L’accès à la Plateforme pourra être limité ou résilié de plein droit par ANTSWAY et des Comptes Utilisateurs ainsi que des données supprimées en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations.

Cette limitation ou cette résiliation prendra effet dès sa notification par ANTSWAY par mail, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de la faculté pour ANTSWAY de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.

En cas de limitation ou résiliation, le Client assume l’entière responsabilité des conséquences, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.

 

Article 5 : EVOLUTION DES PRESENTES

ANTSWAY se réserve le droit de modifier les termes du présent Contrat et les éléments contractuels présents sur le Site, en les rendant accessible sur le Site à tout moment et sans préavis.

Le Contrat et les éléments contractuels ainsi modifié seront mis en ligne sur le Site et applicable à toute nouvelle souscription ou renouvellement d’Offres postérieures.

Il incombe donc au Client de consulter les termes de ce Contrat et les éléments contractuels présents sur le Site avant chaque nouveau paiement et aussi souvent que nécessaire.

 

Article 6 : CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnait que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ANTSWAY dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 : DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur lors de l’inscription du Client à l’Application AntsRoute.

Il expire automatiquement, sauf accord des Parties, à échéance :

• de l’Offre « Trial » si aucune nouvelle Offre payante n’est souscrite par le Client,
• d’une Offre payante, si son renouvellement automatique est désactivé par le Client dans son espace Administrateur et si aucune nouvelle Offre n’est souscrite.

Il peut cependant être automatiquement prolongé si le Client souscrit à une nouvelle Offre dans le mois suivant la résiliation automatique.

 

Article 8 : SERVICES

Au titre du Contrat, ANTSWAY concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, est non exclusif et non cessible, pour une durée limitée, et pour les seuls besoins propres du Client. Le droit d’utilisation de l’Application consentie est limité dans le temps et est accordé dans le cadre d’une Offre et pour un nombre d’Agents ou de Véhicules limité. Il est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance.

Le Site antsroute.com ainsi que la Documentation comportent la description complète des conditions d’accès à la Plateforme, des fonctionnalités, des Offres, ainsi que les pré-requis techniques nécessaires à l’utilisation de l’Application.

Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à compter de la connexion du Client à la Plateforme de ANTSWAY, à partir de tout autre lieu par l’intermédiaire de l’API, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites dans la Documentation en ligne de l’Application dans le cadre de l’Offre souscrite.

Le droit d’utilisation de l’Application inclut la mise à disposition d’un espace disque alloué au Client, sur la Plateforme, lors de la commande, pour le stockage de ses données. Le volume de cet espace est suffisant dans le cadre d’une utilisation conforme aux besoins du Client de l’Application durant une période de 1 an.

L’Application demeure sur la Plateforme de ANTSWAY et ANTSWAY ne remet donc en aucun cas une copie de l’Application sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client.

ANTSWAY fournit au Client le service d’accès à l’Application en mode SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance, de panne ou encore de défaillance extérieure à ANTSWAY. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client. Par ailleurs, ANTSWAY se réserve le droit de limiter l’accès aux services mis à disposition du Client en cas d’utilisation manifestement disproportionnée par rapport aux besoins de l’entreprise (par comparaison avec l’utilisation moyenne des autres clients).

 

8.1 OBLIGATION D’ANTSWAY AU TITRE DE L’ACCES AU SERVICE

ANTSWAY s’engage à mettre en œuvre tous ses meilleurs efforts en termes de moyens humains et techniques pour fournir les droits et services objet du Contrat. ANTSWAY est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet et s’engage par conséquent à effectuer les prestations prévues au Contrat selon les règles de l’art.

Les prestations fournies par ANTSWAY ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit, ni à une immixtion de ANTSWAY dans la gestion du Client. Le rôle de ANTSWAY consiste dans la fourniture de l’Application, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client. ANTSWAY n’est pas responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements.

De convention expresse, la responsabilité de ANTSWAY ne peut être retenue que si le Client démontre une faute causant un dommage et que la réclamation est fondée sur une utilisation par le Client de l’Application AntsRoute conforme aux prescriptions du Contrat. Dans cette hypothèses les Parties conviennent d’échanger dans les meilleurs délais afin de trouver une solution favorable permettant de réduire / mettre fin au préjudice.

Toutefois ANTSWAY n’est pas responsable des préjudices indirects tels que les préjudices commerciaux ou immatériels, la perte de clientèle, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, le préjudice d’image, la perte de données, de fichiers ou de logiciels subis par le Client, l’augmentation des charges, le coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution du Contrat. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Dans tous les cas, si la responsabilité de ANTSWAY devait être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par ANTSWAY, au titre de l’exécution du présent Contrat pendant le trimestre civil au cours duquel sa responsabilité serait invoquée.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

8.2 OBLIGATION DU CLIENT AU TITRE DU CONTRAT

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de l’Application qui lui sont communiquées, quel que soit leur support, sur le Site, par mail ou sur via les présentes.

Le Client s’engage :

• A régler la redevance contractuelle à ANTSWAY ;
• A respecter les droits de propriété intellectuelle de ANTSWAY ;
• A faire ses meilleurs efforts pour ne pas utiliser l’Application dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
• A ce que les données soient stockée sur la Plateforme pour une période n’excédant pas 1 an d’utilisation ;
• A faire ses meilleurs efforts pour que les données transférées sur la Plateforme ne nuisent pas au bon fonctionnement de la Plateforme ou de l’Application. Il s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts pour ne pas stocker, sur la Plateforme, de données :
  • contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou,
  • présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle.
• A s’assurer que tous les Utilisateurs soient formés à l’utilisation de l’Application et aux technologies de base d’Internet ;
• A assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers.

Les Identifiants et mots de passe fournis par le Client aux Utilisateurs sont confidentiels. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer ANTSWAY. L’Authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte l’imputabilité au Client, titulaire de l’Identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.

Par ailleurs, il appartient au Client de s’assurer que :

• les informations transmises par lui sur la Plateforme de ANTSWAY sont exemptes d’erreur ;
• toutes les précautions sont prises par lui pour réduire le préjudice résultant de l’exécution du Contrat et de l’utilisation de l’Application notamment en effectuant des sauvegardes complètes de ses données.

Enfin, le Client garantit à ANTSWAY qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application. Le Client garantit en conséquence ANTSWAY contre tout recours de tiers du fait de la collecte et de l’ajout de données, par le Client, dans la Base de Données.

 

Article 9 : OFFRES

 

9.1 OFFRE D’ESSAI

L’Offre souscrite lors de l’inscription à la Plateforme, est une Offre d’essai limitée dans le temps, limitée en nombre d’Agents ou Véhicules et ne donne pas lieu à redevance. Cette offre d’essai « Trial » est destinée à permettre de prendre connaissance du fonctionnement et des fonctionnalités de l’Application. Cette Offre ne peut être souscrite qu’une seule fois par un Client. Sa durée est de maximum sept (7) jours à compter de l’inscription à la Plateforme. Cette offre est par ailleurs limitée à 500 points de visites.

 

9.2 SOUSCRIPTION A UNE OFFRE PAYANTE

A la suite de son inscription, le Client a la possibilité à tout moment de souscrire à une Offre payante limitée dans le temps, limitée en nombre d’Agents ou Véhicules et donne lieu à une redevance.

Le Site antsroute.com ainsi que la Documentation comportent la description complète des conditions d’accès à la Plateforme, des fonctionnalités, des Offres, leurs tarifs, ainsi que les pré-requis techniques nécessaires à l’utilisation de l’Application. Le Client a, en outre, eu la possibilité de prendre connaissance du fonctionnement et de la majeure partie des fonctionnalités de l’Application dans le cadre de l’offre « Trial » proposée à l’ensemble de la clientèle.

Ainsi, lors de la souscription à une Offre payante pour un nombre d’Agents ou de Véhicules, le Client déclare avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que :

• l’interface utilisateur de l’Application, son ergonomie et les technologies mises en œuvre par l’Application ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique.
• l’Application et des services associés proposés par ANTSWAY sont conformes à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité.

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.

Une Offre est automatiquement et tacitement renouvelée à échéance pour le nombre d’Agents ou de Véhicules souscrits.

La redevance due à Antsway par le Client pour une Offre payante donnée est proportionnelle au nombre d’Agents ou Véhicules souscrits.

Le nombre d’Agents ou Véhicules souscrits peut être modifié à tout moment par un Administrateur. Cette modification interviendra cependant à échéance de l’Offre, lors de son renouvellement, ce, sauf si le Client souhaite faire évoluer à la hausse ce nombre d’Agents ou Véhicules disponibles. En effet, si en cours d’Offre, le Client souhaite augmenter le nombre d’Agents ou Véhicules maximum disponible, une facture au prorata temporis sera émise.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ANTSWAY dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 10 : DISPONIBILITE ET PERFORMANCE DU SERVICE

 

10.1 DISPONIBILITE

ANTSWAY supervise de façon continue (7j/7 24h/24) un ensemble de points de contrôle de son infrastructure technique et logicielle. Ces dispositions permettent de suivre les évolutions de l’infrastructure afin de prévenir les problèmes par un examen régulier des dérives et d’agir très rapidement sur un incident afin d’isoler la partie de l’infrastructure défaillante si nécessaire.

ANTSWAY s’engage auprès de l’ensemble de ces clients à mettre en œuvre tous les moyens afin d‘assurer une disponibilité de service annuelle supérieure à 98 %.

 

10.2 ACCESSIBILITE-CONNECTIVITE

ANTSWAY s’engage pour certains usages sur des temps de réponse de moyen de processus de la Plateforme, ce, hors temps de connexion.

Le Client fait son affaire personnelle, sous leurs seules responsabilités, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance de l’Application. Le Client est informé que l’accès à l’Application suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet à l’aide d’un navigateur adéquat (Chrome ou Firefox) et à jour.

Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive du Client. Par ailleurs le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants d’ANTSWAY, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. ANTSWAY ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet.

 

Article 11 : MAINTENANCE

ANTSWAY met régulièrement en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions de l’Application. Ces modifications de l’Application peuvent se faire sans information préalable du Client et sans indemnité. Il est expressément convenu que seules les nouvelles versions seront accessibles par l’Utilisateur.

Le Client s’engage, à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si ANTSWAY en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par ANTSWAY pour la dernière version en date de l’Application.

 

11.1 MODALITE D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Pour l’exécution des prestations d’assistance et de maintenance, ANTSWAY intervient à partir de ses propres locaux du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 (heure de Paris).

 

11.2 ASSISTANCE TECHNIQUE (SUPPORT APPLICATIF)

Les demandes d’assistance technique ne pourront être formulées que par le Client auprès via l’outil de ticketing d’ANTSWAY disponible directement sur l’Application. La durée des prestations fournies par ANTSWAY dans le cadre de cette assistance est limitée mensuellement par Client à 20 minutes.

L’assistance technique n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation des Utilisateurs.

 

11.3 MAINTENANCE CORRECTIVE ET EVOLUTIVE

11.3.1 Déclaration de l’incident

Tout incident sera déclaré via l’outil de ticketing d’ANTSWAY qui consignera l’heure de prise en compte du signalement, les explications du Client et les corrections effectuées, jusqu’à la clôture de l’incident.

La déclaration devra mentionner toutes les informations permettant de pouvoir reproduire l’anomalie (scenario reproductible).

 

11.3.2 Traitement de l’incident

Définitions :

• « Anomalie » : désigne tout défaut, bogue, non-conformité ou erreur de conception, programmation, installation, portant sur tout ou partie de l’Application.
• « Anomalie Mineure » : l’anomalie dégrade un Processus Métier
• « Anomalie Majeure » : l’anomalie bloque un Processus Métier sans solution de contournement
• « Processus Métier » : processus permettant, au travers de l’Application, d’affecter aux différentes ressources disponibles, des travaux planifiés. Ce processus est considéré comme bloqué lorsqu’il ne répond pas dans la durée maximum de calcul paramétrée (hors temps de connexion) par Antsway.
• « Solution de Contournement » : solution qui permet d’atteindre des résultats sans générer de surcharge importante pour les Utilisateurs.

 

Délais de traitement :

ANTSWAY s’engage à prendre en compte le signalement d’incident par le Client, et à corriger les Anomalies Majeures affectant l’Application dans les délais suivant :

• Prise en compte sous 4h ouvré,
• Déblocage sous 24h ouvrés suivant la constatation du blocage et suite à fourniture d’un scénario reproductible.

Les délais démarrent à compter de la déclaration d’incident si elle est accompagnée d’un scénario reproductible ou de la transmission du scenario reproductible si celui-ci est transmis après la déclaration d’incident.

 

11.4 MAINTENANCE EVOLUTIVE

ANTSWAY informera régulièrement le Client des « Evolutions produits » c’est-à-dire des évolutions de l’Application réalisées par ANTSWAY.

 

11.5 MAINTENANCE PLANIFIEE

ANTSWAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de limiter les temps d’arrêt pour maintenance planifiée sur une période d’une année. Ces temps d’arrêt pour maintenance planifiée ne seront pas comptabilisés pour le calcul de la disponibilité.

 

Article 12 : CONDITIONS FINANCIERES

12.1 MONTANT DE LA REDEVANCE (DROITS D’UTILISATION, MAINTENANCE ET HEBERGEMENT) ET MONTANT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Le montant de la redevance dépend de l’Offre et du nombre d’Agents ou de Véhicules souscrits (licences). Il est proportionnel au nombre maximum d’Agents ou de Véhicules souscrits. Les tarifs en vigueur des Offres sont indiqués sur le Site antsroute.com. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par ANTSWAY. En conséquence, le Client est invité à les consulter régulièrement, pendant l’exécution du présent Contrat, et en tout cas avant chaque paiement.

Le montant des prestations ou coûts complémentaires, s’ils ne sont pas indiqués sur le site, sont disponibles sur demande.

Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.

La redevance d’utilisation de la Plateforme ainsi que les prestations ou coûts supplémentaires sont dues pour la période à échoir.

12.2 MODALITES DE REGLEMENT

La redevance est réglée principalement en ligne par carte bancaire.

Lors de la première souscription à une Offre payante, le Client entre ses coordonnées bancaires. Il est alors automatiquement abonné au prélèvement automatique sur carte bancaire. Ces prélèvements seront réalisés automatiquement à chaque renouvellement de l’Offre. Le Client a la capacité de se désabonner, à tout moment, s’il le souhaite directement dans son espace Administrateur.

Par ailleurs, dans la perspective de renouvellement d’une Offre et du prélèvement automatique sur carte bancaire associé, le Client reçoit une information préalable par email quelques jours avant, lui permettant de refuser ce renouvellement automatique et résilier cet abonnement.

Pour chaque paiement en ligne réalisé, ANTSWAY émet automatiquement une facture qui est transmise au Client par email.

Pour les prestations ou services complémentaires dont le paiement n’est pas accessible en ligne, ANTSWAY émet régulièrement des factures de régularisation.

Dans ce cas, les factures sont payables par virement bancaire dans les trente (30) jours qui suivent leur réception par le Client.

En cas de contestation sur le montant ou la nature des prestations facturées, le Client devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 10 du mois suivant l’émission de la facture. Toute contestation postérieure sera irrecevable.

A défaut de paiement à l’échéance de toutes sommes dues au titre du présent Contrat, des pénalités de retard sont dues par le Client au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) est due en l’absence de paiement à l’échéance.

En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, ANTSWAY se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour ANTSWAY de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation ».

 

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

ANTSWAY déclare et garantit qu’elle dispose sur l’Application de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour accorder au Client les droits stipulés aux présentes, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Mis à part les droits d’utilisation accordés au Client, il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client. En particulier, l’utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit au Client sur le code source de l’Application.

ANTSWAY garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les programmes informatiques qui sont susceptibles d’être automatiquement téléchargés sur les machines des Utilisateurs lors de l’utilisation de l’Application. Ces programmes, bien qu’ils ne soient pas exécutés sur la Plateforme de ANTSWAY, font partie intégrante de l’Application et sont protégés au même titre.

En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de sur la Plateforme, ainsi que sur les marques associées.

Le Client reste propriétaire, pour ce qui le concerne :

• De ses propres développements ;
• Des données et informations intégrées dans la Base de Données et dans la Base de Données Anonymisées.

Le droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à compter de la connexion sécurisée à la Plateforme de ANTSWAY, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites dans la Documentation.

L’utilisation non expressément autorisée par ANTSWAY au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :

• Toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de l’Application, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
• Toute forme d’utilisation de l’Application, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ;
• L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de l’Application, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
• Toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de l’Application ;
• Toute décompilation de l’Application, en dehors des cas expressément prévus par l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété intellectuelle ;
• Toute utilisation pour un traitement non autorisé par ANTSWAY ;
• Toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
• Toute tentative d’intrusion non autorisée sur la Plateforme.

Le Client s’interdit par ailleurs de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement l’Application.

 

Article 14 : HEBERGEMENT

Il est expressément convenu entre les Parties que la Base de Données ainsi que les traitements seront hébergés chez un tiers situé dans l’Espace Economique Européen, auquel ANTSWAY confie en sous-traitance la fourniture de la prestation d’hébergement.

En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du « RGPD », ANTSWAY s’engage en outre à n’utiliser les données, dans le cadre du Contrat, que sur instructions du Client, responsable du traitement, conformément à l’article 35 de la loi et de l’article 28 du RGPD. ANTSWAY s’engage à ne pas accéder aux données sans l’accord préalable du Client.

ANTSWAY s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de cette Base de Données hébergée pour le compte du Client si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou à la demande d’une autorité judiciaire.

ANTSWAY met en place des moyens de protection et sécurisation de sa Plateforme (systèmes de firewall, de prévention d’intrusion, de connexions sécurisées https, de comptes individualités, …) notamment de la Base de Données. Une surveillance continue est réalisée.

Le Client reste toutefois seuls responsables des données qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Le Client s’engage à indemniser ANTSWAY de tout dommage que pourraient causer ces données.

Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données.

 

Article 15 : DONNEES PERSONNELLES

Les données transmises aux fins d’utilisation de l’Application comportent des données à caractère personnel et il appartient donc au Client, et à ANTSWAY et à ses sous-traitants de respecter l’ensemble des obligations qui leurs incombent au terme de la réglementation notamment aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés et du Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Le Client est le responsable de traitement des Données à caractère personnel et ANTSWAY est son sous-traitant.

En qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles, ANTSWAY s’engage notamment à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client.

Le Client déclare avoir obtenu le consentement des personnes physiques ayant leurs coordonnées, adresse e-mails ou coordonnées téléphoniques renseignées sur la Plateforme pour son compte. Le Client déclare faire son affaire personnelle des demandes de rectification ou suppression lorsque les données sont renseignées pour son compte. ANTSWAY s’engage à assister le cas échéant le Client si nécessaire pour ces demandes.

Le Client déclare accepter que ANTSWAY lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du présent Contrat et pendant 36 mois après sa cessation.

 

Article 16 : SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE DES DONNEES

ANTSWAY effectue une sauvegarde de la Base de Données. Les données correspondant à 1 an glissant de tournées sont historisées, les données sont ensuite détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit. Il est donc de la responsabilité du Client d’extraire régulièrement de la Plateforme les données qu’il souhaite historiser. Le Client a par ailleurs la faculté de demander à ANTSWAY de lui transmettre une copie de ces données par mail régulièrement. Cette prestation sera facturée dans ce cas au tarif en vigueur.

Le Client a par ailleurs la possibilité, à tout moment de supprimer, via son espace Administrateur, l’ensemble de ses données fournies et traitées par l’Application. En cas suppressions des données par un Administrateur, le Client assume l’entière responsabilité des conséquences, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.

 

Article 17 : CONFIDENTIALITES

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents et informations qui lui seront remis par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat. Ils ne pourront en aucun cas être communiqués à des tiers, ni utilisés à d’autres fins que celles définies au Contrat, et devront être détruits ou restitués immédiatement à l’autre partie, dès expiration du Contrat.

 

Article 18 : REFERENCE COMMERCIALE

Sans préjudice des droits précédemment accordés au Client pour l’utilisation de l’Application, les parties acceptent d’utiliser leurs noms, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.

 

Article 19 : CESSION DE CONTRAT

Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers.

 

Article 20 : RESTITUTION DES DONNEES

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin. Pendant une durée d’un mois à compter de la cessation du Contrat, ANTSWAY conservera les données du Client. Le Client aura la faculté de demander à ANTSWAY de lui transmettre une copie de ces données par mail. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur. Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

 

Article 21 : DISPOSITIONS GENERALES

21.1 DECLARATION DES PARTIES

Chaque Partie déclare qu’elle a toute autorité pour signer le Contrat et que, dans l’éventualité où sa signature nécessiterait l’obtention préalable de l’un de ses organes de gestion, d’administration ou de contrôle, ou de ses actionnaires ou associés, une telle autorisation préalable a été obtenue.

Le contrat tant en son contenu qu’en son application passée, présente et future, ne saurait donc être remis en cause sur la base de l’absence d’une telle autorisation.

 

21.2 INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties.

Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet.

 

21.3 MODIFICATIONS

Seul un avenant écrit dûment signé par les deux Parties pourra valablement opérer une modification des dispositions du Contrat. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, aucune modification du Contrat ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un tel avenant.

 

21.4 NULLITE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

En cas de nullité d’une disposition du présent Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.

 

21.5 ABSENCE DE SUBORDINATION

Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du présent Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

 

21.6 ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.

 

Article 22 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les relations contractuelles des Parties relèvent exclusivement du droit français. Les Parties s’efforceront à régler amiablement tout litige relatif au Contrat. Les contestations liées au Contrat seront soumises au Tribunal de Commerce de Nancy. Chaque partie accepte par les présentes, la compétence exclusive de cette juridiction, même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs.